Favorisation de l’accession à la propriété dans le parc HLM

Initiateur Marc Le Fur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux locataires des logements sociaux de devenir propriétaires de leur habitation principale à des conditions financières avantageuses. Elle vise concrètement à faciliter l'accès à la propriété pour les ménages modestes en leur offrant des aides spécifiques et des tarifs préférentiels.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-11-22