Favorisation de l’accession à la propriété dans le parc HLM
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux locataires des logements sociaux de devenir propriétaires de leur habitation principale à des conditions financières avantageuses. Elle vise concrètement à faciliter l'accès à la propriété pour les ménages modestes en leur offrant des aides spécifiques et des tarifs préférentiels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-22