Versement des allocations sociales aux djihadistes français
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit le versement des allocations sociales aux personnes françaises condamnées pour des faits de terrorisme djihadiste. Elle permet également de récupérer les sommes déjà versées à ces individus. Son impact concret est de priver financièrement les djihadistes de l'argent de la sécurité sociale tout en protégeant les deniers publics.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-22