Violences au sein des couples et incidences sur les enfants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en permettant au juge de retirer immédiatement le domicile conjugal à l'auteur des faits. Elle garantit également que les enfants témoins de ces violences soient systématiquement pris en compte pour éviter qu'ils ne subissent des traumatismes durables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-22