Obligation de la déclaration de domiciliation

Initiateur Jacques Cattin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux professionnels de déclarer systématiquement l'adresse de domiciliation de leurs clients auprès des autorités. Elle vise à garantir la transparence et à lutter contre les adresses fictives utilisées pour dissimuler des activités illégales. Pour les citoyens, cela signifie que leur adresse professionnelle est désormais officiellement enregistrée et vérifiée par l'État.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-11-22