Reconnaissance de la saliculture comme activité agricole
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement la production de sel comme une activité agricole, permettant aux saliculteurs de bénéficier des mêmes droits et aides que les autres agriculteurs. Concrètement, cela améliore leur sécurité sociale, leur accès aux financements et leur reconnaissance professionnelle au même titre que les éleveurs ou les céréaliers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-22