Autonomie des femmes étrangères

Initiateur Marie-George Buffet GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux femmes étrangères victimes de violences conjugales de conserver leur titre de séjour, même si leur statut dépendait de leur conjoint. Elle leur offre ainsi une protection immédiate et l'autonomie nécessaire pour quitter un foyer dangereux sans craindre une expulsion.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-11-22