Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de rétablir une région supprimée en 2015 en soumettant la décision directement à un vote des citoyens via un référendum. Si le peuple approuve le projet, la région sera officiellement créée à nouveau, modifiant ainsi l'organisation administrative locale. Concrètement, cela permettrait aux habitants de retrouver une instance de gouvernance régionale spécifique pour gérer leurs territoires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-11-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République