Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les copropriétés à rendre leurs parties communes accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elle impose la réalisation de travaux d'aménagement, comme l'installation de rampes ou d'ascenseurs, financés par les charges de copropriété. Cela garantit un accès plus facile et sécurisé à tous les logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-11-22