Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les copropriétés à rendre leurs parties communes accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elle impose la réalisation de travaux d'aménagement, comme l'installation de rampes ou d'ascenseurs, financés par les charges de copropriété. Cela garantit un accès plus facile et sécurisé à tous les logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-22