Prévention de l’usurpation d’identité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la lutte contre l'usurpation d'identité en facilitant le signalement des vols de données et en accélérant les procédures de rectification. Elle permet aux victimes de bloquer plus rapidement l'utilisation frauduleuse de leurs informations pour éviter les dettes ou les poursuites à leur encontre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-22