Modification des dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation

en cours
Résumé IA

Cette loi modifie les règles concernant les aides au logement pour les personnes handicapées ou âgées. Elle vise à simplifier l'accès à ces aides en ajustant les critères d'éligibilité et les montants. Concrètement, cela permet à plus de citoyens vulnérables de bénéficier d'un meilleur soutien pour leur logement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-11-22