Modification des dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie les règles concernant les aides au logement pour les personnes handicapées ou âgées. Elle vise à simplifier l'accès à ces aides en ajustant les critères d'éligibilité et les montants. Concrètement, cela permet à plus de citoyens vulnérables de bénéficier d'un meilleur soutien pour leur logement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-22