Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige l'employeur à informer les salariés avant qu'un changement d'entreprise ne modifie leur contrat de travail. Cela permet aux travaille…
Cette loi rend obligatoire la formation aux premiers secours pour tous les salariés et les élèves dès le plus jeune âge. Concrètement, cela signifie q…
Cette loi propose de relever l'âge de la majorité pénale de seize à dix-huit ans, ce qui signifie que les mineurs de seize ans ne pourront plus être j…
Cette loi autorise les accompagnants d'élèves en situation de handicap à les suivre dans des établissements privés hors contrat. Elle permet ainsi de …
Cette loi interdit aux administrations de conserver les documents administratifs des particuliers au-delà de la durée strictement nécessaire à l'accom…
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux. Concrètement, cela signifie qu'ils n'auront …
Cette loi vise à imposer des sanctions financières plus lourdes à l'opérateur Orange en cas de dysfonctionnements répétés de son réseau de téléphonie …
Cette loi interdit aux candidats de se faire inscrire sur les listes électorales d'une commune où ils ne résident pas réellement, afin de stopper le "…
Cette loi encadre strictement la vente et la gestion des produits financiers (comme les actions ou les obligations) pour garantir plus de transparence…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'étudier la mise en place du Service National Universel. Son objectif est d'analyser l…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des obligations pour les citoyens, mais d'une mission d'enquête parlementaire chargée de vérifier comment l…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, car elle désigne simplement le cadre juridique permettant aux victimes de la crise du Levothyrox d'obte…
Cette mission vise à identifier et corriger les cas où la France a ajouté des règles inutiles en transposant les lois européennes, ce qui alourdit inu…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment mieux encadrer les conflits d'intérêt et renforcer la déontologie des fonctionnaires. El…
Cette loi encadre le fonctionnement des organismes mutualistes pour garantir leur transparence et leur bonne gestion. Elle protège ainsi les adhérents…
Cette proposition de loi vise à supprimer le délai après lequel on ne peut plus poursuivre les auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mine…
Cette loi autorise la France à aider l'Andorre à améliorer sa sécurité civile, notamment en cas d'incendies ou de catastrophes naturelles. Elle permet…
Cette proposition de loi vise à créer un dispositif permettant aux citoyens français de s'engager volontairement pour enseigner la langue française à …
Cette loi impose aux propriétaires de buis de surveiller et d'éliminer la pyrale, un insecte ravageur qui détruit ces végétaux. Elle oblige également …
Cette loi accorde au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour gérer la crise et reconstruire Saint-Martin et Saint-Barthélemy après l'ouragan Irma…
Cette loi vise à rééquilibrer la répartition des ressources financières et matérielles au sein de l'Assemblée nationale pour qu'elles correspondent fi…
Cette loi permet aux communes françaises d'intervenir plus facilement à l'étranger pour aider d'autres pays à gérer l'eau, l'électricité ou les déchet…
Cette proposition de loi vise à créer un fonds d'argent privé pour financer des projets dans les zones rurales. L'objectif est de soutenir le développ…
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne d'être élus adjoints au maire dans les communes françaises de plus de 3 500 habitants. Cela ouvre …
Cette loi renforce les pouvoirs de police pour prévenir le terrorisme et les violences urbaines, notamment en élargissant les possibilités de perquisi…
Cette loi met en place un plan national pour mieux prévenir la maladie de Lyme, améliorer le diagnostic et soigner les patients. Elle vise à renforcer…
Cette loi impose aux organisations syndicales et à la fonction publique de respecter des règles strictes de transparence financière et de bonne gestio…
Cette loi définit comment le nombre d'habitants de chaque région est compté pour déterminer le nombre de députés et de sénateurs qui les représentent.…
Cette loi interdit aux banques de conditionner l'octroi d'un prêt immobilier à l'obligation pour l'emprunteur de domicilier tous ses revenus sur leur …
Cette loi permet aux salariés de ne pas payer d'impôts sur les heures supplémentaires qu'ils effectuent. Concrètement, cela signifie que leur salaire …