Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en permettant au juge de retirer immédiatement le domicile conjugal à l'auteur d…
Cette loi propose de retirer les aides sociales et allocations aux personnes reconnues coupables d'actes terroristes. Concrètement, cela signifie que …
Cette loi interdit l'utilisation d'animaux vivants dans les spectacles itinérants, comme les cirques de rue ou les manèges forains. Concrètement, les …
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les organisateurs de rodéos motorisés en permettant la confiscation immédiate des véhic…
Cette proposition de loi vise à interdire complètement l'installation et l'utilisation de bornes permettant d'acheter ou de vendre des crypto-monnaies…
Cette loi permet de simplifier la gestion des hôpitaux en déléguant la responsabilité des services communs à un établissement principal du groupement.…
Il n'existe pas de loi sur l'activité de l'APCE au quatrième trimestre 2017, car ce texte est un simple rapport d'activité parlementaire. Il ne crée a…
Cette proposition de loi vise à intégrer systématiquement la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les programmes scolaires et la formation des e…
Ce projet de loi propose de compter le vote blanc comme un suffrage valide lors de l'élection présidentielle, au même titre que les votes pour un cand…
Cette proposition de loi vise à compter le vote blanc comme un suffrage valide, c'est-à-dire comme un vote exprimé. Concrètement, cela modifierait le …
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes sous tutelle ou curatelle en renforçant le contrôle des mesures de protection et en simpl…
Ce projet de loi souhaite rendre obligatoire un service civique pour tous les jeunes, similaire au service militaire d'autrefois. Concrètement, chaque…
Cette proposition de loi vise à créer un fonds national pour aider financièrement les petites communes à financer leurs projets d'investissement. Conc…
Cette loi interdit l'utilisation de l'écriture inclusive dans tous les établissements scolaires publics et privés. Elle vise à garantir que l'enseigne…
Cette proposition de loi vise à ajuster l'indemnité de résidence des fonctionnaires pour qu'elle reflète mieux le coût de la vie dans les grandes métr…
Cette loi vise à simplifier les obligations fiscales des Français vivant aux États-Unis qui ne souhaitent pas devenir citoyens américains. Elle leur p…
Ce texte vise à mieux encadrer la première affectation des juges et procureurs en précisant les critères de leur choix. L'objectif est de garantir plu…
Cette loi garantit que les anciennes communes intégrées dans une nouvelle entité conservent des représentants élus au sein du nouveau conseil municipa…
Cette loi vise à renforcer les finances des communes et des intercommunalités en leur versant une dotation directe de l'État. Elle permet ainsi aux co…
Cette loi permet à l'État de récupérer les terrains agricoles abandonnés et envahis par la forêt pour les rendre à l'usage agricole. Elle vise à frein…
Cette loi aide les communes à financer et construire des aires d'accueil pour les gens du voyage. Elle permet ainsi de garantir un lieu de vie sûr et …
Cette loi reconnaît officiellement le volontariat des sapeurs-pompiers comme une grande cause nationale, soulignant l'importance de leur engagement bé…
Cette loi vise à améliorer le quotidien des habitants des zones rurales en coordonnant les actions de l'État pour mieux répondre à leurs besoins spéci…
Cette loi crée un fonds d'investissement dédié spécifiquement aux projets de développement dans les zones rurales. Il permet de financer des initiativ…
Il n'existe pas de loi spécifique portant ce titre exact en France, car les inégalités d'accès au sport sont traitées par plusieurs textes dispersés e…
Cette loi permet aux entreprises qui embauchent dans les zones rurales défavorisées de ne pas payer les cotisations sociales habituelles pour ces sala…
Cette loi impose que les organismes recevant de l'argent public fassent vérifier leurs comptes par un expert indépendant. Cela garantit que les fonds …
Cette loi permet aux enfants souffrant de dyspraxie d'être remboursés pour leurs séances d'ergothérapie par la Sécurité sociale. Elle vise à soulager …
Cette loi interdit aux juges de suspendre ou d'aménager les peines de prison pour les conducteurs ayant causé la mort ou des blessures graves par négl…
Cette loi interdit aux fournisseurs d'eau de facturer des montants anormalement élevés sans justification réelle, comme une fuite non détectée. Elle o…