Situation des "Américains accidentels" vis-à-vis de "l'Internal Revenue Service"
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier les obligations fiscales des Français vivant aux États-Unis qui ne souhaitent pas devenir citoyens américains. Elle leur permet d'échapper à certaines déclarations complexes auprès de l'administration fiscale américaine (IRS) tout en restant résidents fiscaux en France. Cela réduit considérablement les risques de doubles impositions et les démarches administratives lourdes pour ces citoyens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-10