Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Daniel Chasseing
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer un fonds national pour aider financièrement les petites communes à financer leurs projets d'investissement. Concrètement, cela permettrait aux habitants de ces villages de bénéficier de meilleures infrastructures et services publics sans avoir à supporter de lourdes dettes locales.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-15