Proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies

Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à interdire complètement l'installation et l'utilisation de bornes permettant d'acheter ou de vendre des crypto-monnaies en France. Concrètement, les citoyens ne pourront plus échanger de cryptomonnaies via ces distributeurs physiques, ce qui réduira l'accès direct à ces actifs numériques.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-11-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-11-17