Proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à interdire complètement l'installation et l'utilisation de bornes permettant d'acheter ou de vendre des crypto-monnaies en France. Concrètement, les citoyens ne pourront plus échanger de cryptomonnaies via ces distributeurs physiques, ce qui réduira l'accès direct à ces actifs numériques.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-17