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Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les finances des communes et des intercommunalités en leur versant une dotation directe de l'État. Elle permet ainsi aux collectivités locales de mieux financer les services de proximité comme les écoles, les routes ou les équipements culturels sans augmenter les impôts locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-07