Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sophie Joissains
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à mieux encadrer la première affectation des juges et procureurs en précisant les critères de leur choix. L'objectif est de garantir plus de transparence et d'équité dans la répartition des magistrats sur le territoire. Pour les citoyens, cela devrait permettre de bénéficier d'une justice plus prévisible et d'une meilleure répartition des tribunaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-09