Parcelles enfrichées conquises par la forêt

en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de récupérer les terrains agricoles abandonnés et envahis par la forêt pour les rendre à l'usage agricole. Elle vise à freiner la perte de terres cultivables et à sécuriser la production alimentaire locale. Pour les propriétaires, cela signifie qu'ils ne peuvent plus laisser leurs parcelles se dégrader sans risque de les perdre au profit de l'État.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-11-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-11-02