Parcelles enfrichées conquises par la forêt
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de récupérer les terrains agricoles abandonnés et envahis par la forêt pour les rendre à l'usage agricole. Elle vise à freiner la perte de terres cultivables et à sécuriser la production alimentaire locale. Pour les propriétaires, cela signifie qu'ils ne peuvent plus laisser leurs parcelles se dégrader sans risque de les perdre au profit de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-02