Protection des usagers contre des variations anormales des factures d’eau
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux fournisseurs d'eau de facturer des montants anormalement élevés sans justification réelle, comme une fuite non détectée. Elle oblige les entreprises à vérifier les causes avant d'envoyer une facture excessive et à proposer un échelonnement du paiement si nécessaire. Concrètement, cela protège les ménages contre des surprises financières brutales et garantit une facturation plus juste.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-02