Collectivités territoriales : soutien dans la mission d'accueil des gens du voyage
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Catherine Di Folco
Initiateur Jean-Claude Carle
en cours
Résumé IA
Cette loi aide les communes à financer et construire des aires d'accueil pour les gens du voyage. Elle permet ainsi de garantir un lieu de vie sûr et digne pour ces populations itinérantes. Concrètement, cela réduit les campements sauvages et améliore la cohabitation avec les habitants locaux.
2018-10-23
adopté
Pour: 308 Contre: 8 Abstentions: 26
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Catherine Di Folco
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2017-05-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2017-10-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2017-10-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-10-31
Décision 2017-10-31
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-11-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République