Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Brigitte Lherbier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes sous tutelle ou curatelle en renforçant le contrôle des mesures de protection et en simplifiant les démarches pour les familles. Elle permet notamment de limiter les abus financiers et d'assurer un suivi plus rigoureux par le juge des tutelles. Concrètement, cela garantit que les biens et la santé des personnes vulnérables sont mieux défendus contre toute négligence ou exploitation.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-16