Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une mission d'information pour évaluer comment l'État suit et accompagne les personnes blessées, notamment dans des contextes comme les…
Cette loi vise à obliger les grandes entreprises à déclarer leurs bénéfices dans chaque pays où elles opèrent, afin d'éviter de les cacher dans des pa…
Cette loi renforce l'accès aux soins de prévention pour les jeunes en facilitant le dépistage et la vaccination sans frais. Elle vise à améliorer la s…
Cette loi définit précisément quels revenus sont pris en compte pour calculer les cotisations sociales que les salariés et les employeurs doivent paye…
Cette proposition de loi permet aux réservistes de la Gendarmerie de devenir officiers ou sous-officiers de police judiciaire, comme les gendarmes tit…
Cette proposition de loi vise à réformer le fonctionnement des conseils consulaires pour mieux représenter les Français vivant à l'étranger. Elle prop…
Cette proposition de loi vise à réorganiser et à moderniser le fonctionnement des conseils consulaires, qui représentent les Français établis hors de …
Cette proposition de loi impose aux crèches de publier clairement leurs critères d'admission et leurs places disponibles pour éviter toute discriminat…
Cette loi étend les règles de protection sociale du régime général aux travailleurs indépendants, comme les artisans ou les commerçants. Concrètement,…
Cette loi rend le Service national universel obligatoire pour tous les jeunes de 16 à 25 ans, remplaçant le volontariat par un parcours unique. Elle v…
Cette loi impose aux parents d'assister à des réunions de prévention si leur enfant est absent de l'école sans raison valable. En cas de récidive, des…
Cette loi encadre le versement d'indemnités aux conseillers municipaux pour compenser leurs frais et le temps consacré à leurs fonctions. Elle vise à …
Cette loi autorise certaines préenseignes, placées avant les panneaux officiels, à dévier des règles strictes de signalisation pour mieux guider les u…
Cette loi permet de financer les agriculteurs pour qu'ils adoptent des pratiques plus respectueuses de l'environnement dans le cadre de la Politique A…
Cette loi vise à redynamiser les zones rurales en facilitant l'installation de nouvelles activités économiques et en améliorant les services publics d…
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'interroger directement les ministres sur leurs actions et décisions. Elle renforce ainsi la transparence d…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une procédure politique permettant à l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement si la majorité des députés …
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une procédure politique permettant à l'opposition de renverser le gouvernement en votant une motion de censure. Si …
Cette loi vise à clarifier les règles pour que les pharmacies puissent faire fabriquer leurs médicaments personnalisés par des laboratoires extérieurs…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles permettant aux juges de décider si un suspect doit rester en détention provisoire ou être libéré.…
Cette proposition de loi vise à transférer la gestion des grands ports maritimes des autorités nationales vers les régions. Concrètement, cela permett…
Cette proposition de loi permettrait aux agents publics victimes d'agressions de porter plainte sans révéler leur identité. Elle vise à protéger ces f…
Cette loi détaille les règles pratiques pour appliquer le budget de la sécurité sociale de 2018, notamment en fixant les taux de cotisations et les mo…
Cette loi renforce l'obligation pour les EHPAD de mettre en place une démarche qualité continue pour améliorer l'accompagnement des résidents. Concrèt…
Cette loi impose de consulter les habitants par une enquête publique avant de redessiner les limites de leur circonscription électorale. Elle donne ai…
Cette loi prévoit de remplacer progressivement les bouteilles en plastique par des bouteilles en verre pour réduire la pollution. Concrètement, les ci…
Cette loi met en place des aides financières pour soutenir les agriculteurs dans la transition vers des pratiques plus respectueuses de l'environnemen…
Cette loi encadre strictement les frais que les banques peuvent prélever sur les comptes des clients en cas de découvert ou d'incident de paiement. El…
Cette loi vise à mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, en améliorant leurs co…
Cette loi officialise le numéro 112 comme unique numéro d'urgence accessible partout en France, remplaçant ou complétant les numéros spécifiques comme…