Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à mieux coordonner les soins en créant des territoires de santé et en facilitant l'accès aux professionnels de santé, notamment en zone…
Cette loi renforce la protection des propriétaires contre les occupations illégales de leurs biens en simplifiant les procédures d'expulsion. Elle per…
Cette loi garantit le droit de chaque enfant en situation de handicap à être scolarisé dans une école ordinaire de son quartier. Elle impose aux établ…
Cette loi permet à l'Union européenne de suspendre les financements aux pays membres qui ne respectent pas les règles démocratiques et l'État de droit…
Cette loi vise à intégrer le numérique dans l'école en garantissant l'accès aux équipements et à internet pour tous les élèves. Elle impose également …
Cette loi vise à limiter le montant total des salaires que les agents publics peuvent percevoir, en imposant un plafond unique à toutes les rémunérati…
Cette loi encadre strictement la vente d'assurances pour garantir que les citoyens reçoivent des conseils clairs et adaptés à leurs besoins réels. Ell…
Cette proposition de loi vise à empêcher l'État de vendre des entreprises publiques à des prix trop bas ou dans de mauvaises conditions. Elle donne au…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le statut d'aidant familial pour mieux valoriser leur rôle auprès de la société. Elle prévo…
Cette loi encadre strictement les fouilles de personnes détenues en précisant les conditions de leur réalisation pour garantir le respect de la dignit…
Cette loi crée une mission temporaire au sein de l'Assemblée nationale pour étudier comment les services publics peuvent mieux prévenir la radicalisat…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement la ruralité comme une priorité nationale pour mieux soutenir les campagnes françaises. Concrèt…
Il s'agit d'un rapport d'activité de la délégation aux outre-mer, et non d'une nouvelle loi. Ce document dresse le bilan des actions menées entre juin…
Cette loi adapte les règles de la télévision et de la radio aux nouvelles plateformes numériques comme YouTube ou les réseaux sociaux. Elle vise à gar…
Cette loi vise à accélérer le développement de technologies révolutionnaires en simplifiant les règles pour les entreprises innovantes. Pour les citoy…
Cette loi vise à revaloriser les pensions de retraite pour compenser l'inflation et restaurer le pouvoir d'achat des retraités. Concrètement, cela sig…
Cette loi vise à mieux reconnaître et valoriser le temps consacré par les sapeurs-pompiers volontaires à leur engagement. Elle permet notamment de fac…
Cette loi permet aux entreprises et aux particuliers de déduire une partie de leurs dons des impôts lorsqu'ils soutiennent des clubs ou des événements…
Cette loi permet de maintenir le nombre de parts fiscales d'un enfant décédé dans le calcul de l'impôt sur le revenu des parents. Concrètement, cela é…
Cette loi impose aux détenus de participer financièrement à leurs propres frais de détention. Concrètement, cela signifie qu'une partie de leur salair…
Cette loi interdit l'utilisation du glyphosate, un herbicide jugé dangereux pour la santé et l'environnement, dans tous les secteurs d'activité. Pour …
Cette loi vise à faciliter l'inclusion des enfants en situation de handicap à la rentrée scolaire en améliorant l'accompagnement par les auxiliaires d…
Cette loi simplifie les démarches en permettant aux familles de déclarer un décès en une seule fois auprès de tous les organismes concernés, évitant a…
Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires à nettoyer les terrains abandonnés. Elle permet aux citoyens de …
Cette loi propose de permettre à une même personne de valider les dépenses publiques et de les payer, supprimant la séparation traditionnelle entre l'…
Cette loi vise à améliorer l'image et la compétitivité du tourisme en France en simplifiant les démarches pour les professionnels du secteur. Elle per…
Cette loi autorise exceptionnellement les stagiaires en formation professionnelle à travailler le dimanche dans certains secteurs, comme le commerce o…
Cette loi permet aux jeunes de passer le brevet d'animateur dès l'âge de 16 ans au lieu de 17 ans. Elle ouvre ainsi plus rapidement l'accès à l'emploi…
Cette loi vise à reconnaître officiellement le préjudice causé par le chlordécone aux populations des Antilles et à accélérer la mise en place de mesu…
Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la transmission des exploitations agricoles au sein des familles pour éviter leur disparition.…