Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux collectivités d'Outre-mer de garantir un accès universel et gratuit à l'eau potable pour tous les habitants. Elle oblige égalemen…
Cette loi vise à améliorer les conditions de la rentrée scolaire à Mayotte et à la Réunion en augmentant les moyens financiers alloués à l'éducation. …
Cette loi crée une mission temporaire pour étudier comment la France contrôle la vente d'armes à l'étranger. Elle vise à renforcer la transparence et …
Cette loi simplifie les conditions pour qu'un groupe de citoyens puisse déclencher un référendum en réduisant le nombre de signatures nécessaires. Ell…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information et non d'une loi, chargée d'étudier les enjeux des technologies de blockchain. Son objectif est d'inf…
Cette proposition de loi vise à accorder l'allocation de reconnaissance aux supplétifs qui ont servi sous le statut de droit commun, et non plus seule…
Cette loi simplifie la procédure du référendum d'initiative partagée en abaissant le nombre de signatures nécessaires et en réduisant les délais de dé…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les relations commerciales entre les grandes entreprises et leurs sous-traitants dans l'industri…
Cette loi autorise l'acquisition de nouveaux missiles anti-navires pour moderniser la défense maritime de la France. Elle n'a pas d'impact direct sur …
Cette proposition de loi autorise les maires à installer des caméras de surveillance dans les lieux publics pour repérer et sanctionner les comporteme…
Cette loi vise à accélérer le déploiement de la 5G en France pour permettre des usages innovants comme la télé-médecine ou les transports autonomes. P…
Cette loi impose un bilan régulier sur la façon dont les tribunaux punissent les actes de rébellion et d'outrage envers les forces de l'ordre. Elle vi…
Cette proposition de loi vise à créer une prime d'encouragement et de performance que les employeurs pourraient verser à leurs salariés sans que cette…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de disperser plus rapidement les rassemblements dans les établissements scolaires et leurs abords pour prévenir…
Il n'existe pas de loi spécifique portant le titre "Groupuscules d'extrême droite en France". La législation actuelle permet aux préfets de dissoudre …
Cette loi vise à créer des voies de navigation privilégiées pour réduire la pollution et les risques d'accidents en mer. Pour les citoyens, cela signi…
Cette loi crée une mission d'information commune pour étudier les enjeux liés à l'usage des terres agricoles en France. Elle vise à mieux comprendre l…
Cette loi étend l'allocation de rentrée scolaire à tous les enfants de moins de 16 ans, quel que soit le revenu de leur famille. Concrètement, elle pe…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment améliorer le fonctionnement des communes dans le nouveau découpage du territoire. Elle v…
Cette loi permet de fusionner plusieurs écoles d'un même secteur pour former un regroupement scolaire unique. Elle vise à optimiser les ressources et …
Cette loi interdit aux entreprises de licencier les salariés âgés de 60 ans ou plus, sauf faute grave ou inaptitude médicale. Elle garantit ainsi que …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier les agrocarburants. Elle vise à analyser leur impact sur…
Cette loi permet temporairement au gouvernement de fixer les prix de certains produits de première nécessité à La Réunion pour lutter contre la vie ch…
Cette loi propose de créer une taxe sur les produits énergétiques dont le montant varie automatiquement selon le prix du marché. En conséquence, le pr…
Cette loi permet de maintenir le versement de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) même après l'âge légal de la retraite. Elle évite ainsi une ba…
Cette loi vise à sécuriser le financement des pompiers départementaux en leur garantissant des ressources financières stables et suffisantes. Concrète…
Cette loi propose de retirer les allocations familiales à tout parent ou tuteur dont le mineur commet des infractions. Concrètement, cela pénaliserait…
Cette loi permet à certains professionnels, comme les pompiers ou les policiers, de circuler sans permis de conduire valide dans l'urgence de leur ser…
Cette loi permet aux départements de financer directement les aéroports régionaux pour maintenir leurs lignes aériennes. Concrètement, cela aide à évi…
Cette loi impose aux écoles élémentaires d'intégrer des activités concrètes pour protéger la nature, comme la création de jardins pédagogiques ou la s…