Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale

Cette proposition de loi vise à créer une prime d'encouragement et de performance que les employeurs pourraient verser à leurs salariés sans que cette somme ne soit soumise aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu. Concrètement, cela permettrait aux travailleurs de toucher la totalité du montant de cette prime, augmentant ainsi directement leur salaire net mensuel.