Introduction d'une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de créer une taxe sur les produits énergétiques dont le montant varie automatiquement selon le prix du marché. En conséquence, le prix de l'essence, du gaz ou de l'électricité pour les ménages pourrait augmenter ou diminuer très rapidement sans décision parlementaire. Cela rendrait les factures d'énergie plus imprévisibles et difficiles à anticiper pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-05