Groupuscules d'extrême droite en France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Il n'existe pas de loi spécifique portant le titre "Groupuscules d'extrême droite en France". La législation actuelle permet aux préfets de dissoudre des associations si leurs activités violent l'ordre public ou incitent à la haine, sans créer de nouvelles catégories juridiques. Pour les citoyens, cela signifie que les groupes existants peuvent être interdits s'ils enfreignent la loi, mais aucune mesure nouvelle ne cible spécifiquement ce type de mouvance par un texte dédié.
Informations
- Rapporteur
- Thomas Rudigoz RE
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-11-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2018-11-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-11-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-12-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République