Groupuscules d'extrême droite en France

Rapporteur Thomas Rudigoz RE
Initiateur Jean-Luc Mélenchon FI
en cours
Résumé IA

Il n'existe pas de loi spécifique portant le titre "Groupuscules d'extrême droite en France". La législation actuelle permet aux préfets de dissoudre des associations si leurs activités violent l'ordre public ou incitent à la haine, sans créer de nouvelles catégories juridiques. Pour les citoyens, cela signifie que les groupes existants peuvent être interdits s'ils enfreignent la loi, mais aucune mesure nouvelle ne cible spécifiquement ce type de mouvance par un texte dédié.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-11-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-08
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-11-21
🗳️ Réunion de commission 2018-11-21
🗳️ Dépôt de rapport 2018-12-06