Société : garantie des revenus des retraités
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises de licencier les salariés âgés de 60 ans ou plus, sauf faute grave ou inaptitude médicale. Elle garantit ainsi que les retraités ne perdent pas leur emploi et conservent leur revenu jusqu'à l'âge légal de la retraite.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-06
Retrait d'une initiative 2018-12-05