Suppression des allocations familiales à toute personne ayant la garde de mineurs délinquants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de retirer les allocations familiales à tout parent ou tuteur dont le mineur commet des infractions. Concrètement, cela pénaliserait financièrement les familles en réduisant leurs revenus dès qu'un enfant est impliqué dans la délinquance.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-05