Encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de la Réunion
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet temporairement au gouvernement de fixer les prix de certains produits de première nécessité à La Réunion pour lutter contre la vie chère. Concrètement, elle vise à stabiliser les coûts de l'alimentation et des biens essentiels pour protéger le pouvoir d'achat des habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-05