Permis blanc pour certains automobilistes en fonction de leur profession
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à certains professionnels, comme les pompiers ou les policiers, de circuler sans permis de conduire valide dans l'urgence de leur service. Elle offre ainsi une dérogation temporaire pour garantir l'efficacité de leurs interventions sans attendre la régularisation administrative.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-05