Mission d'information commune sur le foncier agricole
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'information commune pour étudier les enjeux liés à l'usage des terres agricoles en France. Elle vise à mieux comprendre les conflits d'usage et à proposer des solutions pour protéger l'agriculture face à l'urbanisation. Concrètement, cela pourrait déboucher sur des règles plus claires pour les citoyens souhaitant acheter ou utiliser des terres agricoles.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2018-02-08
Nomination de rapporteur 2018-02-08
Dépôt de rapport 2018-12-05