Mission d'information commune sur le foncier agricole

en cours
Résumé IA

Cette loi crée une mission d'information commune pour étudier les enjeux liés à l'usage des terres agricoles en France. Elle vise à mieux comprendre les conflits d'usage et à proposer des solutions pour protéger l'agriculture face à l'urbanisation. Concrètement, cela pourrait déboucher sur des règles plus claires pour les citoyens souhaitant acheter ou utiliser des terres agricoles.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2018-02-08
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-02-08
🗳️ Dépôt de rapport 2018-12-05