Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à l'État de confier la gestion et l'entretien des autoroutes à des entreprises privées contre le paiement de péages. Pour les citoyen…
Cette loi accorde une prime supplémentaire aux policiers de la Police nationale en fonction de leur nombre d'années de service. L'objectif est de réco…
Cette loi crée un Haut Conseil chargé de vérifier comment l'État utilise l'argent des contribuables. Son rôle est de s'assurer que les dépenses publiq…
Cette loi permet aux veufs ou veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire dans leur déclaration d'impôts…
Cette loi encadre strictement les dépassements d'honoraires pour éviter que les patients ne soient confrontés à des factures imprévisibles. Elle oblig…
Cette loi renforce les sanctions financières et pénales pour les personnes qui abandonnent illégalement des déchets dans la nature ou sur des terrains…
Cette loi interdit aux parlementaires (députés et sénateurs) d'occuper simultanément le poste de maire d'une commune de moins de 25 000 habitants. Ell…
Cette loi autorise les infirmiers à prescrire certains antiseptiques et produits de soin en vente libre, comme ils le font pour les médicaments. Cela …
Cette loi encadre strictement l'utilisation de l'intérim pour éviter qu'il ne remplace durablement l'embauche directe. Elle oblige les entreprises à j…
Cette loi renforce les peines pour les violences commises contre les policiers, gendarmes, soignants et pompiers en exercice. Elle vise à mieux protég…
Cette loi permet de rembourser les frais de transport pour les personnes hospitalisées qui partent en permission de sortie. Concrètement, cela allège …
Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour éviter les intoxications et les accidents. Elle oblige les vende…
Cette loi simplifie les règles pour construire plus vite et avec des matériaux plus écologiques, comme le bois ou la pierre locale. Elle vise à facili…
Cette loi supprime la priorité automatique de l'État pour se rembourser en cas de faillite d'une entreprise. Cela permet aux créanciers privés et aux …
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, car les "États généraux des dépenses publiques" sont une procédure de consultation et non une loi votée …
Cette loi vise à revaloriser les pensions de retraite des agriculteurs pour qu'elles correspondent mieux au coût de la vie. Concrètement, elle permet …
Cette loi permet d'imprimer des bulletins de vote en braille pour garantir l'accessibilité des élections aux personnes aveugles ou malvoyantes. Elle r…
Cette disposition permet aux parlementaires de contester directement une loi devant le Conseil constitutionnel avant qu'elle ne soit promulguée. Elle …
Cette loi renforce la protection des satellites et des infrastructures spatiales françaises contre les menaces militaires ou terroristes. Elle permet …
Il s'agit d'une mission d'information et non d'une nouvelle loi, chargée d'étudier les modifications possibles de la loi de bioéthique. Son objectif e…
Cette loi interdit formellement l'insémination artificielle après le décès d'un homme et le transfert d'embryons conçus avant sa mort. Concrètement, e…
Cette proposition de loi vise à obliger l'administration à envoyer systématiquement par courrier les professions de foi des candidats et les bulletins…
Cette loi crée un Haut Conseil chargé de vérifier comment l'État utilise l'argent des contribuables. Son rôle est de s'assurer que les fonds publics s…
Cette loi permet aux sociétés civiles agricoles de proposer des services à des tiers, comme la location de matériel ou l'entretien de terrains, au-del…
Cette loi vise à protéger les abeilles en limitant l'usage de certains pesticides dangereux pour leur survie. Elle impose aux agriculteurs de mieux re…
Cette loi autorise l'État à vendre une partie de ses parts dans les sociétés qui gèrent les autoroutes à des investisseurs privés. Concrètement, cela …
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour punir les personnes qui mentent pour obtenir des aides sociales indûment. Elle permet à l'État …
Cette loi reconnaît officiellement le statut de « vétéran » aux personnes ayant participé aux essais nucléaires français, leur accordant ainsi une rec…
Cette loi propose d'interdire temporairement toute modification du génome humain à l'échelle internationale pour permettre une réflexion éthique et sé…
Cette loi propose de permettre aux citoyens de lancer directement des référendums pour créer, abroger ou révoquer des lois et des mandats électifs. Co…