Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à faciliter l'installation et le développement de salles d'amusement familial, comme les centres de jeux pour enfants. E…
Cette loi propose d'appliquer un taux de TVA de 0 % sur les produits de première nécessité au sein de l'Union européenne. Concrètement, cela permettra…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais autorise la création d'une mission parlementaire pour étudier le secteur touristique. Elle vise à mieux…
Cette loi vise à donner aux citoyens le pouvoir de proposer et de voter directement des lois sans passer par les élus. Elle permettrait ainsi de lance…
Ce projet de loi vise à scinder la région Grand Est pour créer une nouvelle région Alsace disposant de ses propres compétences. Concrètement, cela per…
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire et non d'une nouvelle loi, chargée d'analyser comment les règles budgétaires sont appliquées. Son obj…
Cette loi permet aux administrations fiscales d'utiliser des aviseurs pour informer les citoyens de leurs erreurs de déclaration avant le paiement. L'…
Cette loi ne crée pas de nouvel impôt, mais mandate une mission d'information pour étudier la faisabilité d'un impôt universel en France. Son impact c…
Cette proposition de loi oblige les auteurs des projets de loi à étudier comment leurs décisions vont modifier l'aménagement du territoire. Concrèteme…
Il s'agit en réalité d'une mission d'enquête parlementaire et non d'une loi créant de nouvelles règles. Son objectif est d'étudier les coûts et les co…
Il s'agit d'une mission d'information temporaire et non d'une nouvelle loi, visant à étudier les obstacles à l'accès aux services bancaires pour les p…
Cette loi interdit aux compagnies d'assurance d'utiliser les données personnelles collectées par vos objets connectés (comme les montres ou les téléph…
Cette loi impose une vitesse maximale de 80 km/h sur les routes départementales et renforce le système de permis à points. Pour les citoyens, cela sig…
Cette loi interdit l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) et des grenades lacrymogènes instantanées F4 par les forces de l'ordre. Elle vise à…
Cette loi renforce la participation des élèves à la vie de leur établissement en leur donnant le droit de vote pour élire les membres du conseil d'adm…
Cette loi exonère les agriculteurs du paiement d'une cotisation maladie supplémentaire, allégeant ainsi leur charge financière. Concrètement, cela per…
Cette loi permet aux fédérations sportives de mieux collaborer entre elles en partageant des informations et des ressources au niveau local. Concrètem…
Cette loi supprime les primes et indemnités supplémentaires perçues par les questeurs de l'Assemblée nationale. Elle vise à réduire les dépenses publi…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les fouilles archéologiques avant les grands travaux pour mieux protéger le patrimoine. Elle garantit que…
Cette loi renforce la protection des journalistes en sanctionnant plus lourdement les violences commises contre eux lors de leurs reportages. Elle vis…
Cette loi officialise le statut d'association agréée de la Confédération française des retraités, lui permettant d'agir officiellement au nom des retr…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles, mais consigne simplement le compte-rendu d'une mission d'enquête parlementaire effectuée à Mayotte en sep…
Cette proposition de loi vise à fusionner les compétences du département et de la région de Mayotte en une seule assemblée unique. Concrètement, elle …
Cette loi transforme Mayotte en un Département-Région unique pour lui donner les mêmes compétences que les autres régions françaises. Concrètement, ce…
Cette proposition de loi permettrait aux citoyens de déclencher directement un référendum pour voter sur une loi, sans avoir besoin de l'accord préala…
Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore comestibles et les oblige à les donner aux associations caritatives. Elle permet ains…
Cette loi encadre strictement l'usage des LBD et des grenades lacrymogènes F4 en les réservant à la seule défense des forces de l'ordre face à des vio…
Cette loi vise à accorder officiellement le titre de « reconnaissance de la Nation » aux anciens militaires ayant participé aux essais nucléaires fran…
Cette loi impose aux maires et adjoints de prêter serment avant d'exercer leurs fonctions pour garantir leur engagement envers la République. Elle vis…
Cette loi vise à obliger les grandes multinationales à payer leurs impôts directement sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices, et non plus uniq…