Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux anciens employés civils afghans ayant travaillé pour la France de demander l'asile et de s'installer durablement en France. Elle …
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les liens entre le changement climatique et l'augmentation des conflits dans le monde. Elle…
Cette proposition de loi vise à clarifier et unifier la définition du "jour" dans toutes les lois sur le travail pour éviter les incohérences actuelle…
Cette loi propose d'inscrire dans la Constitution un droit permettant aux collectivités territoriales de s'adapter à leurs spécificités locales. Concr…
Cette loi crée un dispositif de surveillance pour s'assurer que les règles protégeant les agriculteurs contre les abus des distributeurs sont bien res…
Cette loi met en place les règles pour ouvrir le marché ferroviaire à la concurrence, permettant à plusieurs entreprises d'exploiter des trains sur le…
Cette loi interdit aux maires d'exercer simultanément le mandat de député, obligeant ainsi les élus à choisir l'une ou l'autre fonction. Elle vise à g…
Cette loi interdit aux grandes surfaces de vendre des produits en dessous de leur prix d'achat pour éviter la concurrence déloyale entre fournisseurs.…
Cette loi vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en simplifiant les procédures administratives pour les projets solaires et éolien…
Cette proposition de loi vise à imposer un suivi plus strict des parents qui choisissent d'instruire leurs enfants à la maison, en renforçant les cont…
Cette proposition de loi vise à inscrire la biodiversité alimentaire dans le code de l'environnement pour mieux protéger la diversité des espèces cult…
Il n'existe pas de loi portant ce titre, car il s'agit d'un rapport d'activité annuel et non d'un texte législatif. Ce document décrit simplement les …
Il n'existe aucune loi française nommée « Régime présidentiel », car la France est déjà régie par la Constitution de la Ve République qui établit ce s…
Cette loi vise à renforcer l'autonomie stratégique de la France et de l'Europe dans le secteur de la défense face aux menaces internationales. Pour le…
Ce projet de loi vise à rendre plus difficile l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol et à supprimer l'accès gratuit aux soins p…
Cette loi interdit de mélanger les statistiques des accidents survenus sur les routes limitées à 80 km/h avec celles des autres types de voies. Elle v…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles d'élection du Président de la République, notamment en ajustant les conditions de candidature et l…
Cette loi encadre strictement l'exportation d'armes françaises vers le Yémen pour éviter qu'elles ne soient utilisées dans des violations des droits h…
Cette loi crée une mission d'information au sein du Parlement pour analyser la stratégie immobilière du ministère des Armées. Elle vise à mieux évalue…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les liens entre la sécurité et le développement à l'international. Elle ne modifie…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'étudier la stratégie et les dépenses de l'État dans le secteur aérospatial. Son objec…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les enjeux de la pêche en France. Elle vise à mieux comprendre les défis économiqu…
Cette loi impose d'indiquer clairement sur les pots de miel le pays d'origine des abeilles et celui de la récolte. Elle permet ainsi aux consommateurs…
Cette loi vise à augmenter le nombre d'étudiants admis en première année de médecine pour pallier la pénurie de médecins. Concrètement, cela devrait p…
Cette loi propose d'augmenter les taxes prélevées sur les achats et ventes de titres financiers. Concrètement, cela ne concerne pas directement les co…
Cette loi vise à redynamiser les zones rurales en facilitant la création d'entreprises et en améliorant les services publics comme les écoles ou les t…
Cette loi permet de compter les logements d'urgence parmi les quotas de logements sociaux que les communes doivent construire. Concrètement, elle aide…
Cette loi interdit de tuer ou de blesser les pigeons voyageurs, qu'ils soient sauvages ou appartenant à un propriétaire. Elle vise à protéger ces oise…
Cette loi interdit l'utilisation de techniques de maintien au sol qui risquent de provoquer la mort ou des blessures graves, comme l'immobilisation su…
Cette loi vise à rétablir le droit aux allocations familiales pour tous les enfants, quelle que soit la situation administrative de leurs parents. Con…