Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'assurance contre la grêle et l'incendie pour les biens immobiliers, car ces risques sont souvent …
Cette proposition de loi vise à obliger les propriétaires d'installations d'assainissement non conformes à les mettre aux normes dans un délai strict.…
Cette loi vise à garantir des liaisons maritimes et aériennes régulières et abordables vers les territoires d'outre-mer, même en période de crise. Ell…
Cette loi vise à améliorer la prévention et le dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles en facilitant l'accès aux tests et aux t…
Cette loi met à jour les règles pour permettre aux personnes diabétiques d'accéder à tous les emplois, y compris ceux auparavant interdits. Elle suppr…
Cette loi étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna les règles françaises sur la gestion de l'argent et des banques. C…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en facilitant l'obtention de l'ordonnance de protection et en améliorant le suiv…
Cette loi permet aux régions françaises de gérer directement les fonds européens pour financer des projets locaux comme les transports ou la formation…
Cette loi n'existe pas en tant que telle, car l'activisme actionnarial désigne une pratique où des investisseurs poussent les entreprises à changer le…
Cette loi prévoit des sanctions financières pour les établissements de crédit qui commettent des erreurs ou des retards dans le traitement du TEG (tau…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose une étude officielle pour évaluer les conséquences sanitaires, environnementales et économiques…
Cette loi impose la mise en place d'un suivi médical gratuit et personnalisé pour les habitants des zones touchées par l'incendie de l'usine Lubrizol.…
Cette loi permet de créer et de gérer les actes d'état civil (comme les naissances ou mariages) à l'étranger entièrement en ligne. Pour les citoyens, …
Cette loi interdit la revente de créneaux de rendez-vous en préfecture, considérée comme une pratique illégale de marché parallèle. Elle permet aux ci…
Cette loi crée un fonds d'indemnisation pour aider les victimes du sinistre de l'usine Lubrizol à Rouen, en couvrant les dommages sanitaires et enviro…
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pénales contre les insultes, menaces ou violences commises envers les policiers, les élus et l…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux régions et aux communes en leur permettant de décider de leurs propres règles dans certains…
Cette proposition de loi simplifie les démarches pour les citoyens qui ne peuvent pas voter en personne, en facilitant la preuve de leur procuration é…
Cette loi permet aux intercommunalités de créer des règles communes pour encadrer l'affichage publicitaire sur leur territoire. Elle vise à harmoniser…
Cette proposition de loi vise à donner plus d'autonomie aux collectivités locales en leur transférant des compétences et des ressources financières. C…
Cette proposition de loi vise à transférer davantage de pouvoirs des collectivités locales vers les maires et les régions, notamment en matière de fis…
Cette loi vise à établir les responsabilités des pouvoirs publics en cas de défaillance dans la gestion des risques industriels, comme l'incendie de L…
Cette loi encadre les retraites complémentaires versées par les entreprises en plus de la retraite de base. Elle permet aux salariés de bénéficier d'u…
Cette loi simplifie et modernise les règles concernant les procédures de redressement et de liquidation des entreprises en difficulté. Pour les citoye…
Cette loi place la recherche médicale au cœur des priorités de l'État pour accélérer les découvertes et améliorer les traitements. Elle facilite concr…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les relations commerciales entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. Elle vise à révéler …
Cette loi propose d'introduire à l'école des ateliers d'estime de soi et d'autodéfense pour les filles afin de prévenir les violences sexistes et sexu…
Cette loi propose d'imposer aux futurs hauts fonctionnaires de l'ENA un stage obligatoire en zone rurale pour mieux comprendre les réalités du territo…
Cette loi permet d'ouvrir l'indemnisation aux proches d'une victime survivante qui décède des suites d'un accident médical sans faute. Concrètement, s…
Cette loi oblige l'État à vérifier systématiquement si les ventes d'armes respectent les traités internationaux avant de les autoriser. Elle vise ains…