Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les usines à haut risque (dites "Seveso") à créer un comité réunissant salariés et direction pour surveiller la sécurité et les condi…
Cette loi impose des amendes plus lourdes aux entreprises qui ne publient pas leurs comptes financiers comme la loi l'exige. Cela permet aux citoyens …
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures concrètes car elle ne concerne pas une loi en vigueur, mais un sujet de débat politique sur le futur du …
Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes fichées pour radicalisation terroriste de se présenter aux élections. Concrètement, si elle est…
Cette réforme simplifie les procédures d'asile en Europe pour accélérer les décisions et renforcer la solidarité entre les pays membres. Concrètement,…
Cette proposition de loi vise à inscrire le droit au télétravail dans le code du travail et à le rendre obligatoire en cas de grève des transports. Co…
Cette loi vise à encourager les propriétaires de voitures essence ou diesel à les échanger contre des véhicules électriques. Elle propose des aides fi…
Cette loi vise à adapter les règles européennes de concurrence pour qu'elles restent efficaces face aux géants mondiaux du numérique et aux marchés gl…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les effets du chlordécone et du paraquat sur la santé et l'environnement en Guadeloupe et en Mart…
Cette loi a pour objectif principal de transformer l'université des Antilles et de la Guyane en une seule entité appelée « université des Antilles ». …
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des cancers chez les enfants en renforçant la recherche, en soutenant les familles et en formant mieux l…
Cette loi vise à organiser une réponse nationale coordonnée pour éradiquer les infestations de punaises de lit dans les logements. Elle impose aux pro…
Cette loi fixe une limite maximale aux indemnités versées aux députés et sénateurs pour éviter qu'elles ne dépassent un certain montant. Elle vise ain…
Cette loi crée une mission d'information au sein du Parlement pour étudier l'influence des grandes entreprises du numérique sur la société. Elle vise …
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'enquêter sur les causes et les conséquences de la pollution des mers. Elle vise à identifier les re…
Cette loi oblige à draper le cercueil de tout militaire ayant reçu une décoration nationale du drapeau tricolore lors de ses funérailles. Elle garanti…
Cette loi vise à mieux gérer les foules dans les sites naturels et culturels très fréquentés pour préserver ces lieux et améliorer l'expérience des vi…
Cette loi renforce la mission de la délégation parlementaire aux droits de l'enfant en lui donnant plus de moyens pour surveiller l'application des po…
Cette loi durcit les peines pour les personnes qui vendent ou importent illégalement des cigarettes, en augmentant les amendes et en prévoyant des pei…
Cette proposition de loi vise à remplacer la procédure actuelle de délaissement parental par une nouvelle procédure de déclaration d'adoptabilité. Con…
Cette loi oblige les employeurs de santé à verser une compensation financière obligatoire si ils imposent une clause de non-concurrence à un professio…
Cette loi permet aux parents de demander directement à un juge la mise en place d'une mesure d'assistance éducative pour protéger leur enfant, sans at…
Cette loi vise à faciliter et valoriser le bénévolat en simplifiant les démarches administratives pour les associations et les bénévoles. Elle renforc…
Cette loi permet d'éviter aux personnes atteintes de maladies ou handicaps irréversibles de devoir renouveler leurs dossiers administratifs de façon r…
Cette loi vise à protéger les activités sportives, culturelles et touristiques déjà en place contre de nouveaux projets de construction ou d'aménageme…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants en améliorant les outils de détection et de signalement des situations de danger. …
Cette loi renforce la protection des victimes de mariages forcés et de mutilations sexuelles en facilitant leur prise en charge et leur hébergement d'…
Cette loi impose aux radios privées de diffuser un pourcentage minimum de chansons en langue française. Elle vise à protéger et promouvoir la culture …
Cette loi crée une carte nationale des spécialités pour organiser l'offre de filières dans les lycées publics et privés. Elle vise à garantir que chaq…
Cette loi autorise la construction de la Nouvelle Route du Littoral à La Réunion pour désengorger les axes côtiers et améliorer la sécurité des usager…