Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une mission d'information pour étudier le système des amendes de circulation et de stationnement. Elle vise à évaluer leur efficacité e…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'information pour étudier les coûts financiers liés à la présence de grands préda…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour analyser l'usage croissant des prestataires extérieurs par l'adm…
Cette loi améliore l'accès aux soins et à l'aide à domicile pour les personnes âgées dans les outre-mer, en adaptant les règles aux réalités locales. …
Cette loi vise à protéger la santé publique en renforçant la surveillance des produits, des aliments et des médicaments pour garantir leur sécurité. E…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'enquête et non d'une nouvelle loi, qui analyse les problèmes liés à l'alimentation industrielle. Ses conclusions v…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier les difficultés spécifiques du système scolaire en Guyane. Elle vise à identifier les cause…
Cette proposition de loi vise à clarifier et à renforcer les pouvoirs du juge des enfants pour mieux protéger les mineurs en danger ou délinquants. El…
Cette loi définit les règles d'organisation du territoire à l'échelle régionale pour coordonner les projets d'urbanisme et de développement. Elle perm…
Il s'agit d'un rapport d'activité et non d'une loi, décrivant les actions menées par des inspecteurs en Guyane pour vérifier le respect du droit du tr…
Cette loi reconnaît officiellement la Nation aux volontaires vietnamiens, laotiens et cambodgiens qui ont combattu aux côtés de la France. Elle leur a…
Cette loi vise à simplifier les procédures de reconduction des baux et à encadrer plus strictement les expulsions pour protéger les locataires. Elle o…
Cette loi propose de confier les enquêtes sur les violences policières à des magistrats extérieurs au ministère de l'Intérieur, afin d'assurer leur in…
Cette loi interdit aux entreprises de vous appeler pour proposer des services si vous ne l'avez pas explicitement demandé. Elle permet aux citoyens de…
Cette loi permet à la ville de Paris de créer sa propre police municipale pour renforcer la sécurité locale. Concrètement, cela signifie que des agent…
Cette loi interdit d'expulser un locataire si un mineur vit dans le logement, même en cas de non-paiement des loyers. Elle protège ainsi les enfants d…
Cette loi interdit aux familles de recevoir l'allocation de rentrée scolaire si elles ne sont pas à jour de leurs déclarations fiscales. Elle vise à s…
Cette loi reconnaît officiellement la Nation française aux volontaires vietnamiens, laotiens et cambodgiens qui ont combattu aux côtés de la France. E…
Cette loi vise à encadrer plus strictement les cas où une personne ne peut être tenue pénalement responsable en raison de troubles mentaux. Elle impos…
Cette loi ne propose aucune nouvelle règle, car elle concerne uniquement une mission d'observation temporaire effectuée par des députés en Guyane en o…
Cette loi garantit qu'une personne jugée irresponsable à cause d'un trouble mental aura toujours droit à un procès complet, même si elle ne peut pas ê…
Cette loi interdit strictement de prélever des organes sur une personne vivante sans son consentement libre et éclairé. Elle protège ainsi les citoyen…
Cette loi interdit toute publicité visant à promouvoir l'achat ou la vente d'organes humains. Elle vise à protéger les citoyens contre l'exploitation …
Cette loi rend obligatoire l'apprentissage des gestes qui sauvent, comme le massage cardiaque, dans les écoles et les collèges. Elle vise à former les…
Cette loi permet aux veufs ou veuves qui ont eu un enfant de récupérer une demi-part de réduction d'impôt, comme s'ils étaient encore mariés. Concrète…
Cette loi impose des sanctions financières aux conducteurs de poids lourds qui circulent sur des routes communales non autorisées. Elle vise à protége…
Cette loi interdit aux conseillers communautaires d'être salariés d'une commune membre de leur intercommunalité pour éviter les conflits d'intérêts. C…
Cette loi permet de continuer à verser l'ASPA (minimum vieillesse) au conjoint restant à domicile si son partenaire est hospitalisé de manière définit…
Cette loi interdit le remboursement par l'assurance maladie des frais médicaux liés à un voyage à l'étranger dans le but d'obtenir une transplantation…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'enquête pour analyser l'efficacité et les dysfonctionnements de la politique act…