Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise les personnes détenues à fabriquer des masques de protection pour les aider à lutter contre la pandémie. Elle permet ainsi de renfo…
Cette loi impose aux établissements de santé de fournir un équipement de protection adéquat à tout leur personnel médical. Elle garantit ainsi que les…
Cette loi encadre strictement les conditions de transport d'un corps, en précisant qui peut le déplacer et quels documents sont obligatoires. Elle imp…
Cette loi permet aux particuliers de déduire intégralement leurs dons des impôts lorsqu'ils sont faits à des établissements de santé. Concrètement, ch…
Cette mesure annule la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises qui ont dû fermer temporairement sur ordre de l'État. Elle vise à soulager fina…
Cette loi permet aux étudiants en situation de précarité de bénéficier d'aides financières exceptionnelles pour couvrir leurs besoins vitaux pendant l…
Cette loi augmente le salaire minimum horaire (SMIC) de 1,3 % dès le 1er juillet 2020 pour compenser la hausse des prix. Concrètement, cela signifie q…
Cette loi vise à mieux reconnaître et soutenir les proches qui aident un membre de leur famille dépendant. Elle propose notamment des droits à la form…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause du confinement de différer le paiement de leurs dettes sociales et fiscales. Cela vise à éviter…
Cette loi vise à transformer les écoles en modèles écologiques en les rendant plus sobres énergétiquement et en intégrant l'éducation au développement…
Cette loi permet aux petites entreprises et artisans de reporter temporairement le paiement de certaines dettes sociales et fiscales pour éviter la fa…
Cette loi supprime le cadre juridique qui permettait la construction d'une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport du CDG. En pratique, cela sig…
Cette loi interdit l'utilisation des écrans numériques (tablettes, ordinateurs) dans les écoles maternelles et primaires pour protéger la santé et le …
Cette loi propose d'augmenter la taxe sur les transactions financières pour financer la sortie de crise du Covid-19. Concrètement, cela signifie que l…
Cette loi impose aux entreprises de garantir un pourcentage minimum de production pour les produits essentiels directement en France et en Europe. Ell…
Cette mesure permet aux entreprises contraintes de fermer leurs portes durant le confinement de ne pas payer certains impôts et cotisations sociales. …
Cette loi permet d'attribuer la mention « Mort pour la France » aux personnels soignants décédés des suites du Covid-19 dans l'exercice de leurs fonct…
Cette loi vise à verser une prime exceptionnelle aux agents territoriaux qui ont assuré la continuité du service public durant les périodes de crise. …
Cette loi supprime la taxe que les entreprises devaient payer pour financer la solidarité sociale. Elle allège ainsi la charge fiscale des sociétés, n…
Cette loi prend en charge intégralement les frais d'obsèques des personnes décédées du Covid-19, y compris le transport du corps et les frais de créma…
Cette loi permet aux entreprises ayant perdu du chiffre d'affaires pendant le confinement de bénéficier d'un allègement temporaire de leurs impôts et …
Cette loi crée un revenu minimum garanti pour les personnes en situation de handicap ou souffrant de maladies invalidantes, afin de leur assurer un ni…
Cette loi renforce la protection des soignants en aggravant les peines pour quiconque les discrimine ou les harcèle. Elle vise à garantir un climat de…
Cette loi permet d'attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux civils et militaires décédés des suites de leur engagement contre le…
Cette loi vise à protéger les commerces de proximité en limitant l'implantation de grandes surfaces et en favorisant les circuits courts. Pour les cit…
Cette loi vise à transférer la propriété des entreprises stratégiques pour la santé publique vers l'État afin de garantir l'autonomie du pays. Concrèt…
Cette loi interdit aux entreprises de distribuer des dividendes à leurs actionnaires pendant la période d'état d'urgence sanitaire. L'objectif est de …
Cette loi permet aux entreprises de financer des projets d'intérêt général, comme la culture ou l'environnement, en déduisant ces dépenses de leurs im…
Cette loi crée un fonds d'investissement public pour protéger et financer les entreprises françaises vitales, comme la défense ou l'énergie, face aux …
Cette loi permet aux entreprises de la restauration et du tourisme fermées à cause du coronavirus de ne pas payer certaines charges sociales. Cela aid…