Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi supprime la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2020. Elle allège ainsi la charge financière pour les entreprises qui affic…
Cette loi interdit l'importation et la vente de produits issus d'animaux élevés dans des conditions contraires au bien-être animal, comme les cages po…
Cette loi impose aux usines situées dans les zones industrielles de réduire strictement leurs émissions de gaz polluants pour améliorer la qualité de …
Cette loi vise à protéger durablement les nappes phréatiques et les sources d'eau potable en limitant les pollutions industrielles et agricoles. Pour …
Cette proposition de loi vise à encadrer légalement l'utilisation des données de santé pour développer des traitements adaptés à chaque patient. Elle …
Cette loi offre une réduction d'impôt aux propriétaires qui acceptent de baisser leurs loyers en 2020. Elle vise à aider les locataires en difficulté …
Cette loi impose aux juges de privilégier le modèle de coparentalité, garantissant que l'enfant entretienne des liens réguliers avec ses deux parents …
Cette loi offre une réduction d'impôt de cinq ans aux entreprises qui ramènent leur production en France. Cela vise à créer des emplois locaux et à ré…
Cette loi renforce les peines pour les auteurs d'abandons et de maltraitance d'animaux, en prévoyant jusqu'à deux ans de prison et une amende de 30 00…
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour punir plus sévèrement les fraudes fiscales et sociales. Elle vise à dissuader les comportements…
Cette loi reconnaît officiellement certaines maladies comme étant causées par les conditions de travail, permettant aux victimes d'obtenir une indemni…
Cette loi élargit le nombre d'employeurs et de salariés éligibles pour bénéficier des chèques-vacances, facilitant ainsi leur accès à tous les secteur…
Cette loi encadre l'utilisation des caméras individuelles par les policiers et gendarmes pour garantir que leur usage soit strictement nécessaire et p…
Cette loi permet au gouvernement de fermer temporairement les commerces non essentiels pour limiter la propagation du virus. Elle impose aux citoyens …
Cette loi vise à mieux protéger la santé des citoyens en réduisant leur exposition aux polluants environnementaux comme les pesticides ou les particul…
Cette loi définit les conditions précises qu'un étranger doit remplir pour bénéficier de l'aide sociale en France, comme l'aide au logement ou les all…
Cette loi vise à soutenir les enfants et les jeunes en adaptant les règles scolaires et sociales face aux conséquences de la pandémie. Elle permet not…
Cette loi oblige les députés à évaluer systématiquement l'impact de chaque projet de loi sur les objectifs de développement durable avant de voter. Co…
Cette loi d'éthique de l'urgence vise à encadrer les décisions médicales prises dans des situations de crise extrême, comme une pandémie ou une catast…
Cette loi interdit les interventions chirurgicales ou hormonales sur les enfants nés avec des variations du développement génital, sauf en cas d'urgen…
Cette loi permet aux familles de recevoir la prime de naissance dès la confirmation de la grossesse, sans attendre la naissance de l'enfant. Elle offr…
La loi "Métiers du lien" vise à mieux reconnaître et valoriser les métiers de l'accompagnement social et médico-social, comme les éducateurs ou les ai…
Cette loi permet d'adapter les règles de procédure judiciaire pour faire face à la crise sanitaire, notamment en autorisant les audiences à distance. …
Cette loi impose aux grandes plateformes en ligne de plus de transparence sur leurs règles de modération et de lutte contre les contenus illicites. El…
Cette loi vise à réduire la dépendance de l'Europe aux énergies importées en accélérant massivement le déploiement des énergies renouvelables comme le…
Cette loi vise à renforcer la souveraineté de l'Europe en développant ses propres satellites et infrastructures spatiales pour l'Internet. Elle permet…
Cette proposition de loi vise à étendre l'aide financière unique pour embaucher un apprenti à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et …
Cette loi encadre strictement la délivrance des permis pour posséder des armes et définit les règles de fouille des navires pour des raisons de sécuri…
Cette proposition de loi vise à permettre aux boulangeries et pâtisseries d'ouvrir tous les jours de la semaine, y compris le lundi. Elle supprime l'o…
La loi sur la dette publique encadre l'endettement de l'État et fixe des règles pour garantir sa soutenabilité à long terme. Elle vise à éviter que le…