Politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour punir plus sévèrement les fraudes fiscales et sociales. Elle vise à dissuader les comportements illégaux et à garantir que chacun paie sa juste part, afin de financer les services publics. Pour les citoyens honnêtes, cela signifie une meilleure équité, mais aussi des vérifications potentiellement plus fréquentes de la part des administrations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-30