Crise du covid-19 et commerces
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de fermer temporairement les commerces non essentiels pour limiter la propagation du virus. Elle impose aux citoyens de respecter ces restrictions et de rester chez eux, sauf pour des motifs impérieux comme les courses alimentaires ou les soins médicaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-30