Conditions d'éligibilité aux prestations sociales pour une personne étrangère
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les conditions précises qu'un étranger doit remplir pour bénéficier de l'aide sociale en France, comme l'aide au logement ou les allocations familiales. Elle impose généralement une régularité du séjour et une durée minimale de présence sur le territoire pour éviter les abus. Concrètement, cela signifie que les étrangers en situation irrégulière ou arrivant depuis peu ne sont pas automatiquement éligibles à ces aides.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-30