Suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2020
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2020. Elle allège ainsi la charge financière pour les entreprises qui affichent des publicités sur leurs bâtiments ou dans l'espace public. Les citoyens ne subissent pas directement cette suppression, mais elle vise à soutenir l'activité économique en réduisant les coûts pour les commerçants et les annonceurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-30