Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige le Parlement à voter pour autoriser chaque exportation d'armes, au lieu de se contenter d'un simple contrôle a posteriori. Elle donne…
Cette loi interdit la publicité pour les produits et services dont la consommation est incompatible avec les objectifs de transition écologique. Elle …
Cette loi remplace le versement direct de l'Allocation de rentrée scolaire par un titre spécial de paiement. Les familles reçoivent ainsi un bon utili…
Cette loi oblige l'État à publier chaque année un bilan détaillé des contrôles effectués sur les investissements étrangers en France. Cela permet aux …
Cette loi vise à faciliter l'embauche et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap en simplifiant les démarches administratives…
Cette loi garantit à chaque citoyen le droit de choisir ses croyances religieuses ou de ne pas en avoir, sans qu'aucune autorité ne puisse l'y contrai…
Cette loi propose la création d'un numéro d'urgence national dédié aux signalements d'animaux maltraités, distinct du 17. Elle permet aux citoyens de …
Cette loi interdit l'élevage d'animaux de compagnie à des fins de vente et renforce les contrôles pour garantir leur bien-être. Concrètement, les cito…
Cette loi permet aux médecins formés hors de l'Union européenne, qui ont fait preuve de dévouement pendant la pandémie de Covid-19, d'exercer pleineme…
Cette loi simplifie les règles pour que les banques étrangères puissent plus facilement proposer leurs services en France. Elle élargit également la l…
Cette loi interdit strictement de mutiler ou de blesser intentionnellement les baleines en Méditerranée, considérant ces actes comme des crimes graves…
Cette loi encadre strictement les pratiques de chirurgie esthétique pour garantir la sécurité des patients et éviter les dérives commerciales. Elle im…
Cette loi propose de réformer l'évaluation des fonctionnaires en remplaçant les notes chiffrées par des entretiens annuels plus qualitatifs. Concrètem…
Cette loi ne propose rien car elle constate le rejet de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, empêchant ainsi sa ratification. …
Il n'existe aucune loi française intitulée « Mission d'information flash sur les cours criminelles ». Ce titre semble être une confusion entre une mis…
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pénales contre les violences commises envers les agents publics et leurs proches. Elle prévoit…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier les risques des armes autonomes capables de cibler sans …
Cette proposition de loi renforce la protection juridique des policiers et gendarmes en cas de poursuites liées à leur service. Elle vise à leur garan…
Cette loi officialise les règles temporaires mises en place pour les joueurs et entraîneurs professionnels durant la saison 2019/2020, notamment en ca…
Cette loi officialise les nouvelles règles simplifiées pour construire ou rénover un logement, rendant les démarches plus claires et moins lourdes. El…
Cette loi vise à garantir l'intégrité du sport professionnel en renforçant la transparence financière et la lutte contre les fraudes. Elle impose de n…
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire et non d'une loi créant de nouvelles règles. Son objectif est d'analyser les difficultés des baux rur…
Cette loi vise à mesurer et améliorer l'égalité d'accès aux universités pour tous les étudiants, notamment ceux issus de milieux défavorisés. Elle imp…
Cette loi propose d'interdire les appels commerciaux non sollicités, sauf si le citoyen a explicitement donné son accord préalable. Concrètement, cela…
La Politique européenne de voisinage n'est pas une loi française, mais un cadre stratégique de l'Union européenne visant à stabiliser et développer le…
Cette loi vise à protéger et financer les journaux locaux pour qu'ils puissent continuer à informer les citoyens sans dépendre de grands groupes. Elle…
Cette loi vise à sanctionner les menaces et intimidations répétées commises par des agents de l'État turc contre des citoyens. Elle permettrait aux vi…
Cette loi officialise les règles françaises pour améliorer la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs en mer. Elle garantit notamment de me…
Cette loi encadre le Dossier Médical Partagé (DMP) pour permettre aux citoyens de centraliser et de partager leurs informations de santé avec les prof…
Cette loi officialise la modification du taux horaire de l'allocation versée aux salariés en activité partielle, permettant aux entreprises de réduire…