Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à protéger les entreprises françaises stratégiques en créant des outils d'investissement publics pour éviter qu'elles ne…
Cette loi vise à sécuriser les ressources financières du système de santé pour garantir le bon fonctionnement des hôpitaux et des soins de proximité. …
Cette loi vise à réduire la dépendance de l'Europe en incitant les entreprises à produire leurs médicaments sur le continent plutôt qu'à l'étranger. P…
Cette loi ne propose pas de nouvelles dispositions législatives car le patrimoine religieux en France est déjà régi par la loi de 1905 et géré par les…
Cette loi organise la gestion de Presstalis, l'entreprise chargée de la distribution des journaux et magazines en France. Elle vise à garantir la pére…
Cette loi organise la gestion de Presstalis, l'entreprise chargée de la distribution de la presse en France, afin de garantir sa pérennité face aux di…
Cette loi vise à protéger la nature et les espèces menacées en renforçant les règles contre la pollution et la destruction des habitats. Pour les cito…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Évolution de la conflictualité dans le monde », car ce sujet relève de l'analyse géopolitique et n…
Cette proposition de loi vise à moderniser les règles de réparation des dommages en clarifiant les conditions d'indemnisation pour les victimes. Elle …
Cette proposition de loi vise à faciliter l'utilisation des monnaies locales en supprimant les barrières administratives et fiscales qui les entravent…
Cette proposition de loi vise à transférer davantage de pouvoirs et de ressources des collectivités territoriales vers les régions, départements et co…
Cette proposition de loi repousse de six mois l'échéance pour les collectivités territoriales concernant certaines obligations de fusion ou de regroup…
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser comment la France lutte contre les moustiques Aedes et les maladies qu'ils transmettent. Elle vi…
Cette loi impose des règles strictes pour protéger la nature, l'air et l'eau contre la pollution. Elle oblige les entreprises à réduire leurs déchets …
Cette loi institue une journée nationale dédiée à l'agriculture pour mieux faire connaître le travail des agriculteurs et les enjeux de notre alimenta…
La loi LOM vise à améliorer la sécurité routière et à développer les transports durables en France. Pour les citoyens, cela signifie de nouvelles règl…
Cette loi définit les règles et procédures pour le recouvrement des impôts et taxes par l'administration fiscale. Elle permet notamment de saisir les …
Cette loi interdit strictement toute forme de gestation pour autrui (GPA) sur le territoire français, la considérant comme un délit pénal. Elle refuse…
Cette loi reconnaît officiellement le massacre de Srebrenica comme un génocide commis en 1995. Elle impose à l'État français de commémorer chaque anné…
Cette loi encadre la manière dont les autorités évaluent l'âge des mineurs étrangers arrivés en France, en privilégiant des méthodes non invasives com…
Cette loi oblige les sites industriels stockant des matières dangereuses à mettre en place des plans de prévention pour réduire les risques d'accident…
Cette loi permet aux parents ayant élevé des enfants de partir à la retraite plus tôt, en comptant la période de congé parental comme du temps de trav…
Cette loi interdit l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels et les communications de l'État. Elle vise à simplifier la langue fran…
Cette loi augmente le taux de réduction d'impôt pour les dons aux associations de 66 % à 75 %. Concrètement, un citoyen qui donne 100 euros ne paiera …
Cette loi vise à rendre le traitement fiscal des pensions alimentaires plus équitable pour les parents qui hébergent leurs enfants. Elle permet désorm…
Cette loi vise à aider les clubs sportifs en difficulté financière en leur permettant de recourir plus facilement à des prêts bancaires. Elle simplifi…
Cette loi impose des règles strictes pour encadrer les actes de chirurgie esthétique, en exigeant notamment un délai de réflexion obligatoire avant l'…
Cette loi étend les compétences des policiers municipaux, leur permettant notamment de constater plus de délits et de procéder à des contrôles d'ident…
Cette loi permet aux communes d'ajuster le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du volume de déchets réellement produits …
Cette loi crée un observatoire chargé de suivre et d'analyser les efforts de reprise des soins médicaux dans les zones sous-dotées. Son but est d'iden…