Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier la façon dont les fonds de concours sont répartis entre les différentes communes d'une interco…
Cette loi définit les règles pour organiser la campagne de vaccination contre la covid-19 en France, en fixant les priorités et les modalités de distr…
Cette loi encadre strictement les voyages solidaires pour empêcher qu'ils ne deviennent de simples séjours touristiques déguisés. Elle impose aux orga…
Cette loi simplifie les procédures pour construire des éoliennes tout en imposant des règles plus strictes pour protéger les paysages et les sites nat…
Cette loi simplifie les démarches pour donner du sang en autorisant le don par les personnes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes, sous certa…
Cette loi renforce les sanctions financières et pénales pour les personnes qui abandonnent illégalement des déchets dans l'espace public. Elle permet …
Cette loi permet aux communes de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles construisent des maisons d'assistantes maternelles. En réd…
Cette loi vise à mettre en application les décisions du traité d'Aix-la-Chapelle, notamment en matière de frontières et de réparations de guerre. Pour…
Cette loi vise à obliger les grandes entreprises du numérique et du e-commerce à payer une contribution fiscale en France, même si elles n'y ont pas d…
Cette loi impose que tous les logements conventionnés, comme ceux du secteur social, soient en bon état et offrent des conditions de vie décentes. Ell…
Cette loi propose d'interdire les cours le samedi pour libérer ce jour de la semaine. Concrètement, les élèves et leurs familles pourraient ainsi voya…
Cette loi propose d'obliger les établissements scolaires à imposer le port d'un uniforme aux élèves. Concrètement, cela signifie que les parents devro…
Cette loi clarifie les règles d'indemnisation des assurances lorsque des pertes financières sont causées par une épidémie. Elle permet aux citoyens d'…
Cette loi impose des peines minimales obligatoires pour les personnes déjà condamnées qui récidivent, empêchant les juges de prononcer des peines trop…
Cette proposition de loi interdit aux autorités d'utiliser des examens radiologiques (comme les radios du poignet) pour contester l'âge d'un étranger …
Cette loi vise à améliorer la rapidité et la fiabilité des appels vers les services d'urgence comme le 15 ou le 112. Elle impose aux opérateurs de mie…
Cette loi vise à supprimer la liaison ferroviaire directe entre Paris et l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Concrètement, les voyageurs ne pourro…
Cette loi vise à simplifier la gouvernance du Grand Paris en créant une nouvelle structure unique pour mieux coordonner les transports et l'aménagemen…
Cette loi renforce les peines pour les conducteurs dont la conduite imprudente cause la mort d'autrui, en ajoutant des interdictions de conduire et de…
Cette loi autorise la crémation d'un cercueil contenant un corps rapatrié d'un pays étranger, même si le certificat de décès ne mentionne pas explicit…
Cette loi officialise la création du Défenseur des droits, une nouvelle autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'adm…
Cette loi permet aux conseillers ministériels (comme les avocats ou notaires) de travailler temporairement dans le secteur privé sans perdre leur droi…
Cette loi vise à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale précise pour éviter le gaspillage de ressources publiques. Elle oblige l'É…
Ce projet de loi vise à faciliter le logement commun entre personnes de générations différentes, comme des étudiants et des seniors, en créant des dis…
Cette loi accorde des aides financières et des allègements fiscaux aux commerçants locaux dont les activités sont détruites par des catastrophes natur…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les parents d'enfants en situation de handicap en unifiant leurs demandes auprès de l'Éducation…
Cette loi crée un nouveau type de vignette, appelée « collection », pour les véhicules anciens. Elle permet aux propriétaires de ces voitures de circu…
Cette loi interdit le démarchage physique (porte-à-porte) et téléphonique pour la vente de gaz ou d'électricité, sauf si le client a donné son accord …
Cette loi permet aux entreprises situées en Alsace-Moselle de s'associer à des structures françaises pour bénéficier de l'appellation « France Impact …
Cette loi vise à financer la recherche sur l'exposome, c'est-à-dire l'ensemble des facteurs environnementaux qui influencent notre santé tout au long …