Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi entérine la transformation de l'Alsace en une collectivité unique, la Collectivité européenne d'Alsace, dotée de compétences élargies. Elle …
Ce document n'est pas une nouvelle loi mais un rapport qui analyse les résultats d'une enquête sur la politique de visas française. Il propose des rec…
Cette loi propose de rompre les contrats de concessions autoroutières sans verser d'indemnité aux entreprises, en raison de graves irrégularités const…
Ce texte vise à mieux intégrer les élus des Français de l'étranger dans la gestion des crises sanitaires pour protéger leurs communautés. Il garantit …
Cette proposition de loi vise à aligner la peine pour les mariages forcés sur celle de la traite des êtres humains, rendant ainsi la sanction beaucoup…
Cette proposition de loi vise à autoriser l'installation de feux tricolores qui changent de couleur selon la vitesse du conducteur pour l'inciter à ra…
Cette loi officialise des mesures prises par ordonnance pour adapter le droit de la fonction publique à la crise sanitaire, notamment en matière de sa…
Ce projet de loi officialise l'extension en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des règles visant à rapprocher l'action publique des citoyens…
Cette loi officialise les nouvelles règles de gouvernance pour les entreprises cotées en bourse, comme les sociétés anonymes. Elle vise à renforcer la…
Cette loi entérine la vente des droits de diffusion des matchs de Ligue 1 à la société Mediapro pour la période 2020-2024. Elle permet ainsi à la Ligu…
Cette loi vise à créer un système officiel pour identifier et reconnaître les maladies graves causées par le coronavirus, même si elles apparaissent l…
Cette loi vise à renforcer la diplomatie et l'aide de la France dans le Caucase du Sud pour stabiliser la région et favoriser la paix. Son impact dire…
Cette loi reconnaît officiellement les séquelles durables de la Covid-19 comme des maladies professionnelles ou des accidents du travail pour les soig…
Cette loi vise à privilégier le droit commun pour gérer les crises sanitaires, évitant ainsi de recourir à l'état d'urgence qui suspend certaines libe…
Cette loi valide les mesures prises par le gouvernement pour adapter le fonctionnement des établissements publics et des instances administratives dur…
Cette loi met en place un cadre permanent pour gérer les crises sanitaires, comme les épidémies, sans avoir à repasser par le Parlement à chaque fois.…
Cette loi encourage les assureurs à accorder des aides financières aux entreprises et aux secteurs les plus durement touchés par la crise du coronavir…
Cette loi officialise des changements déjà appliqués dans les domaines du travail, de la santé et de la formation. Elle rend définitifs les nouveaux d…
Cette loi vise à soutenir la reconstruction et le développement des chantiers navals et industriels dans la région méditerranéenne. Elle permet aux en…
Cette loi vise à durcir les peines pour les auteurs de violences sexuelles et à mieux protéger les victimes en simplifiant leurs démarches. Concrèteme…
Cette proposition de loi permettrait aux maires de contrôler et de sanctionner les éléments visuels qui dénaturent l'aspect général de leur commune, c…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information et non d'une loi, chargée d'analyser le fonctionnement et le financement des chambres d'agriculture. …
Cette loi vise à protéger les enfants et les jeunes en adaptant les mesures sanitaires et sociales durant la crise du Covid-19. Elle permet notamment …
Cette loi impose un bilan régulier et transparent des actions de l'État pour réduire les risques sanitaires liés à l'environnement. Elle permet aux ci…
Cette loi autorise les préfets à placer des personnes sous assignation à résidence sans mandat judiciaire si elles représentent une menace terroriste.…
Il s'agit en réalité d'une résolution parlementaire créant une mission d'enquête pour étudier comment la France et l'Union européenne ont géré la cris…
Cette proposition de loi permet aux victimes de catastrophes naturelles de bénéficier du bail mobilité, un contrat de location temporaire d'un an. Cel…
Cette proposition de loi oblige les maires et les présidents de conseils départementaux à être systématiquement informés de toutes les interventions d…
Cette loi entérine les règles exceptionnelles mises en place pendant la crise du Covid-19 pour permettre aux entreprises et associations de tenir leur…
Cette loi valide les mesures d'urgence prises par le gouvernement pour adapter les procédures judiciaires et aider les entreprises pendant la crise du…