Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte ne propose pas une nouvelle loi, mais donne un avis sur le contrat de gestion de France Médias Monde pour 2020-2022. Il définit les objectifs…
Ce rapport examine des mesures visant à mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles, notamment en renforçant les délais pour porter pla…
Ce texte ne propose pas une nouvelle loi, mais présente un rapport d'analyse sur les effets économiques du second confinement. Il vise à identifier le…
Cette proposition de loi vise à verser une aide financière immédiate aux victimes de violences conjugales pour leur permettre de quitter rapidement un…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles, mais fait le bilan du programme Erasmus+ et définit ses orientations futures pour la période 2021-2027. I…
Cette loi valide les contrats de gestion pour les cinq principaux services publics de l'audiovisuel français sur la période 2020-2022. Elle définit le…
Cette loi vise à renforcer la production et la consommation d'aliments produits en Europe pour réduire notre dépendance aux importations. Concrètement…
Cette loi valide une mesure exceptionnelle permettant d'extraire des matériaux directement sur le site de la cathédrale Notre-Dame pour sa reconstruct…
Cette loi renforce la traçabilité et la sécurité de tous les aliments vendus dans l'Union européenne, de la ferme à l'assiette. Elle permet aux citoye…
Cette loi vise à mieux protéger les réserves d'eau en limitant les prélèvements excessifs et en favorisant une utilisation plus rationnelle par tous. …
Cette loi clarifie les missions des agences régionales de santé pour mieux organiser les soins dans chaque région. Elle impose également la prescripti…
Cette loi permet aux établissements d'enseignement supérieur de suspendre temporairement l'accès d'un étudiant suspecté de radicalisation violente, le…
Cette loi vise à réprimer les fraudes liées au « francolavage », une technique consistant à blanchir de l'argent sale en le mélangeant avec des fonds …
Cette proposition de loi vise à créer une infraction pénale pour sanctionner les blocages ou restrictions injustifiés de la liberté d'expression sur l…
Cette loi vise à évaluer comment les mesures prises pendant l'état d'urgence sanitaire ont affecté les libertés fondamentales des citoyens. Elle impos…
Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs et à renforcer les sanctions pénales contre eux. Concrètement, les…
Cette loi vise à simplifier les procédures et à accélérer la construction de parcs éoliens pour développer les énergies renouvelables. Elle permet aux…
Cette loi crée des points d'accueil dédiés pour offrir des soins médicaux immédiats aux personnes en situation de grande précarité. Elle permet ainsi …
Cette loi oblige les grandes surfaces à instaurer une « heure silencieuse » hebdomadaire, durant laquelle les bruits de fond et les annonces sont rédu…
Ce texte interdit l'utilisation des machines à voter électroniques lors des élections et précise les règles pour exercer son droit de vote. Concrèteme…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les blocages qui empêchent l'exercice de certaines activités légales. Elle vise à identifier les…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement le titre "Dérèglements climatiques et conflits". Ce sujet relève généralement de rapports inte…
Cette loi renforce les sanctions contre les orpailleurs illégaux en Guyane, notamment en augmentant les peines de prison et les amendes. Elle vise à p…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information visant à étudier comment réhabiliter les anciennes usines et terrains industriels abandonn…
Ce projet de loi propose de diviser l'élection des conseillers régionaux du Grand Est en trois scrutins distincts, correspondant aux anciennes régions…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier et améliorer la filière de recyclage du papier. Son impa…
Cette loi vise à surveiller la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle, un accord international historique entre la France et le Royaume-Uni. Elle n…
Cette loi permet à toute personne en fin de vie de refuser des traitements jugés inutiles ou disproportionnés, garantissant ainsi le droit de mourir d…
Cette loi reconnaît officiellement les violences économiques comme un délit pénal, permettant de sanctionner les comportements qui privent un conjoint…
Cette loi oblige les communes de plus de 10 000 habitants à créer une police municipale pour renforcer la sécurité locale. Concrètement, les citoyens …