Mesure des conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur les libertés publiques

Cette loi vise à évaluer comment les mesures prises pendant l'état d'urgence sanitaire ont affecté les libertés fondamentales des citoyens. Elle impose un bilan précis sur les restrictions imposées, comme les couvre-feux ou les fermetures de lieux, pour en mesurer la proportionnalité. Son objectif est d'assurer que ces atteintes temporaires aux droits ne deviennent pas la norme et de protéger les libertés individuelles à l'avenir.